DOCUMENTATION LÉGALE

Français

BON DE COMMANDE

MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

i. ENTENTE COMPLÈTE.  Les modalités et conditions générales qui suivent (« Modalités ») sont celles de GSI Électronique Inc. (« GSI »), lesquelles s'appliquent à tous bon de commandes futurs (« Bon de commande ») ou incorporés par référence à toute autre entente d'achat de fournitures séparée. Ces modalités lient tous les fournisseurs; en acceptant une commande, le fournisseur accepte d'être lié par ces modalités et à s'y conformer. Ces modalités n’ont pas préséance sur tout contrat existant. Tout effort par le fournisseur d’insérer des modalités différentes ou additionnelles, ou de modifier l'une des modalités prévues aux présentes est expressément refusé par GSI, sauf si accepté par écrit. Le fournisseur sera réputé avoir accepté un bon de commande, y compris les présentes modalités, lors de l’émission d’une confirmation écrite, le début des travaux, l'expédition de tous biens, ou en fournissant les services requis par un bon de commande.

ii. Bon de commande ET ACCUSÉ-RÉCEPTION REQUIS.  GSI exige qu’un bon de commande soit émis pour l'achat de tous biens et services. Les factures présentées par les fournisseurs sans référence à un numéro de bon de commande seront retournées, impayées. Le bon de commande doit être signé et retourné à GSI au plus tard 14 jours après sa réception.

iii. MODIFICATIONS AU BON DE COMMANDE.  Le fournisseur s'engage à effectuer des modifications aux commandes lorsque requis par écrit par GSI. Si les modifications ont pour effet de varier le prix du fournisseur, ou d’en affecter son exécution ou la livraison, elles devront être acceptées par GSI, par l’émission d’un bon de commande amendé incorporant ces modifications. Jusqu’à ce que de telles modifications soient confirmées, le fournisseur devra s’astreindre à exécuter la commande telle que décrite dans le bon de commande existant.

iv. RABAIS.  Les rabais seront calculés à la plus tardive de : (i) la date de réception de la facture, ou (ii) la date de réception par GSI des biens ou des services. Si la facture d'origine ou d'expédition est incorrecte, le rabais sera calculé à partir de la date de correction de ladite facture.

v. EXPÉDITION ET LIVRAISON.  Tous les biens seront expédiés FAB destination, sauf indication contraire dans le bon de commande. Si aucune méthode d’expédition n’est spécifiée dans le bon de commande, le fournisseur devra utiliser le transporteur le moins coûteux, capable de respecter le calendrier de livraison. Les titres de propriété et les risques de perte demeurent sous la responsabilité du fournisseur jusqu'à la réception des biens par GSI, à la destination désignée. Si les biens sont détruits avant le transfert de propriété, GSI peut, à sa discrétion, annuler la commande ou exiger la livraison de biens de remplacement de qualité et quantité équivalentes. Si les biens sont achetés d’un fournisseur étranger, l'interprétation des conditions de vente sera régie par les Incoterms 2010. Chaque colis doit être numéroté et étiqueté avec le numéro de bon commande de GSI, le numéro de pièce, le contenu et le poids; doit contenir un bordereau d'expédition détaillé et correctement emballé pour l'expédition. Aucun frais ne sera autorisé pour l'emballage, la mise en caisses, les frais de transport par messagerie ou camions, sauf indication contraire sur le recto du bon de commande. Le temps est une condition essentielle; si la livraison ne respecte pas le délai précisé dans le bon de commande (ou dans un délai raisonnable si non spécifié), GSI peut refuser la livraison et annuler la commande.

vi. INSPECTION ET REFUS.  Les biens et services fournis doivent être exactement conformes à ce qu’indiqué dans le bon de commande et être exempts de tout défaut de conception, de fabrication et de matériaux. Les biens et services sont sujets à une inspection. Si les biens s’avèrent défectueux, GSI peut les refuser ou exiger du fournisseur leur remplacement, correction ou répartition, sans frais supplémentaires, et ce, sujet à l’entière satisfaction de GSI. Alternativement, une réduction de prix peut être requise. Si le fournisseur est incapable ou refuse d'effectuer le remplacement, la correction ou les répartitions dans un délai jugé raisonnable par GSI, la commande peut être résiliée en tout ou en partie. Le fournisseur assume tous les risques relatifs aux biens et services refusés et remboursera GSI pour les frais d’expédition de retour et autres frais connexes.

vii. INDEMNISATION.  Le fournisseur s'engage à indemniser, à tenir indemne et sur demande, à défendre GSI, ses dirigeants, administrateurs, clients, agents et employés contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et débours) découlant ou reliés aux biens ou services fournis par le fournisseur, y compris, sans limitation : (a) les réclamations résultant de la mort ou de blessures corporelles infligées à toute personne, la destruction ou les dommages à la propriété, incluant, non limitativement, les réclamations en responsabilité de produits dans lesquelles les biens ou services fournis par le fournisseur sont mis en cause; (b) la contamination de l'environnement, incluant les frais de nettoyage y afférents; (c) les prétendues réclamations présentées par un tiers contre GSI et alléguant que les biens/services fournis par le fournisseur violent les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, que ces produits/services aient été fournis seuls ou en association avec d'autres produits, logiciels ou processus ou par des sous-traitants du fournisseur. Le fournisseur accepte de payer ou de rembourser tous les frais pouvant être encourus par GSI pour permettre de cette indemnisation, y compris les honoraires d'avocats et débours.

viii. ASSURANCE.  Le fournisseur doit maintenir, à ses frais (et s’assurer que ses sous-traitants maintiennent à leurs frais), une assurance responsabilité civile générale, incluant notamment une couverture  visant la responsabilité des produits et les dommages corporels, pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par événement, avec un maximum déterminé d’au moins 2 000 000 $ et une couverture pour dommages à la propriété d’au moins 300 000 $ par événement. Sur demande de GSI, le fournisseur doit fournir des certificats d'assurance attestant de telles couvertures, signés par un représentant autorisé des souscripteurs.

ix. PRIX.  Lorsqu’aucun prix unitaire n’est indiqué dans le bon de commande, la commande doit être remplie à un prix non moins élevé que le dernier prix estimé. Le fournisseur représente et garantit que les prix actuellement offerts à GSI ne sont pas moins favorables que ceux offerts à tout autre client. Si un prix est réduit envers tout autre client à la suite de l'acceptation d'un bon de commande par GSI et avant la livraison, le fournisseur s'engage à réduire proportionnellement le prix en faveur de GSI. Le fournisseur reconnaît que les prix indiqués sur un bon de commande sont complets et qu’aucun frais supplémentaire de tout type (y compris des frais pour l'expédition, l'emballage, le travail, les droits de douane, les taxes, l’entreposage et l'assurance) ne sera ajouté, sauf indication contraire expresse. Les taxes, les frais d'expédition, de douane et tout autre frais supplémentaire imposé par le gouvernement doivent être indiqués séparément sur la facture du fournisseur.

x. QUANTITÉ.  Les biens livrés en sus des quantités décrites dans le bon de commande seront retournés aux frais du fournisseur.

xi. TAXES.  Le fournisseur se conformera à toutes les lois fiscales applicables et indemnisera GSI contre toutes taxes imposées pour cause de non-conformité, si applicable.

xii. GARANTIE.  Le fournisseur garantit inconditionnellement que tous les biens/services fournis sont conformes aux spécifications, dessins, échantillons de descriptions physiques ou guides référencés dans le bon de commande, et :

Sont nouveaux, et non utilisés ou remis à neuf, sauf autrement convenu par écrit;

Sont libres de priorités, sûretés et autres charges;

Sont exempts de défauts de main-d’œuvre, matériaux, finition et design;

Le fournisseur détient un titre valable et véritable quant aux biens fournis, lesquels sont conformes à l’usage auxquels ils sont destinés; et

Tous les services sont rendus conformément aux pratiques courantes et généralement acceptées de l'industrie, par un personnel qualifié, formé et expérimenté dans les domaines appropriés.

Cette garantie se prolongera pour une période de 24 mois à compter : (i) de la date anticipée d’usage des biens par le client de GSI; ou (ii) de la période prévue par GSI dans la garantie standard qu’elle offre à ses clients, selon la plus éloignée de ces dates.

GSI se réserve le droit d'annuler les parties de commande non complétées pour inobservation de garantie, et de retourner, pour remboursement total aux frais du fournisseur, tous les produits qui sont non conformes à la commande ou à cette garantie.

xiii. INSPECTION.  L'inspection finale et l'acceptation des biens devront être accomplies dans les 90 jours suivant la livraison de ceux-ci. L'inspection sera finale, sauf pour les vices cachés ou en cas d’actes frauduleux. Sur demande, le fournisseur s'engage à permettre à GSI le libre accès à ses installations et ses activités à des fins d'inspection et d'assurance qualité. Le paiement pour les biens fournis ou services rendus avant l'inspection finale ne constitue pas une acceptation de ceux-ci.

xiv. DESSINS ET AUTRE DOCUMENTATION.  La « Documentation » comprend tous les dessins, matrices, modèles, outils et moules préparés ou construits par le fournisseur et qui découlent ou se rapportent à des biens/services fournis par le fournisseur suite à une bon de commande émis par GSI. Toute la documentation demeure la propriété de GSI. Sur demande, la documentation sera remise à GSI.

xv. DÉFAUTS.  GSI peut, par avis écrit au fournisseur, annuler un bon de commande, en tout ou en partie, si : (a) le fournisseur ne parvient pas à livrer les biens ou à exécuter les services commandés dans les délais prescrits; (b) le fournisseur ne parvient pas à livrer des produits qui sont conformes aux exigences d'un bon de commande ou est en défaut de démontrer l’avancement des travaux faisant en sorte de mettre en péril l’exécution du bon de commande selon les modalités convenues; et (c) le fournisseur fait faillite, devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes à échéance. En cas de défaut du fournisseur, GSI peut résilier tous les bons de commande en cours sans responsabilité quelconque ni obligation d’indemniser le fournisseur pour tous dommages, directs ou indirects, ou perte de revenus subis.

xvi. BIENS FOURNIS AU FOURNISSEUR PAR GSI. Toutes les matrices, moules, patrons, outils, gabarits, accessoires, et tous biens fournis au fournisseur par GSI (« Biens de GSI »), ou spécifiquement payés par GSI, pour être utilisés dans le cadre de l'exécution d'un bon de commande, sont et demeurent la propriété de GSI et seront retournés sur demande à GSI; doivent être utilisés uniquement pour exécuter les commandes de GSI; doivent être conservés aux risques du fournisseur et être assurés par le fournisseur pour un montant égal à leur valeur de remplacement. Tous ces biens seront visiblement marqués comme « propriété de GSI Électronique Inc. » et seront retournés à GSI sur demande.

xvii. CESSION.  Le fournisseur ne peut céder l’exécution d’un bon de commande à un tiers sans le consentement préalable écrit de GSI. Toute cession autorisée demeurera sujette à compensation, récupération, ou autres mesures légales permettant à GSI de faire valoir toute réclamation, présente et future, envers le fournisseur. Même si un tel consentement est donné, le fournisseur demeure responsable envers GSI, conjointement avec le cessionnaire, comme si aucune cession n’avait eu lieu.

xviii. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS.  Tous les travaux exécutés en vertu d’un bon de commande seront réalisés en conformité avec toutes les lois fédérales et provinciales applicables et leurs règlements connexes. Le fournisseur assume l'entière responsabilité en cas de non-respect desdites lois et règlements.

xix. DOUANES.  Sur demande, le fournisseur fournira rapidement à GSI les certificats d’origine et autres documents requis des douanes canadiennes pour l’importation de biens fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada.

xx. TRAVAIL SUR PLACE.  Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si le fournisseur effectue des travaux à l'une des places d’affaires de GSI : (a) toutes les personnes fournies par le fournisseur demeurent ses employés. Le fournisseur doit respecter toutes les lois applicables en matière d’accidents de travail, responsabilité de l'employeur, assurance-emploi, prestations de vieillesse et toutes les autres lois concernant ou reliées à l'emploi; (b) le fournisseur doit indemniser, tenir indemne et défendre GSI contre toutes réclamations pour blessures ou décès et pour toutes réclamations ou responsabilités pour dommages à la propriété causés par ou résultant de l'exécution de travaux par le fournisseur; (c) le fournisseur doit maintenir à ses frais et s’assurer que ses sous-traitants maintiennent à leurs frais, les couvertures d’assurance requise conformément au paragraphe viii ci-devant; (d) le fournisseur est responsable de l’obtention, à ses frais, de toutes les licences et permis requis pour l’exécution des travaux/services; (e) sur demande, le fournisseur devra fournir une preuve satisfaisante à GSI quant à la nature, la qualité et la quantité de main-d’oeuvre et des matériaux utilisés ou à être utilisés; (f) le fournisseur reconnaît, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux, qu’aucun droit de rétention ne pourra être exercé quant à tout travail effectué ou matériaux fournis en vertu d’un bon de commande. Sur demande, le fournisseur devra signer en faveur de GSI une renonciation expresse à l’exercice de ce droit de rétention.

xxi. CONFIDENTIALITÉ.  Le fournisseur traitera comme confidentielles toutes les spécifications, dessins, nomenclatures, échantillons, modèles et autres informations ou biens fournis par GSI. Sauf si le consentement écrit de GSI a été préalablement obtenu, le fournisseur ne fera pas de publicité, ni ne publiera ou diffusera à des fins de publication, toute déclaration décrivant GSI ou le fait qu’il fournit ou s’est engagé contractuellement à fournir des produits/services à GSI. Le fournisseur ne doit pas divulguer à quiconque quelque information relative à une commande et qui s’avère non essentielle à cette personne pour l'exécution de la commande. La documentation et les biens de GSI (tels que définis aux paragraphes xiv et xvi) doivent être utilisés exclusivement pour la production de biens pour GSI, et ne pas être utilisés, sans l’accord préalable écrit de GSI, pour la production, fabrication ou conception de tout autre bien destiné à quelque personne, entreprise ou société.

xxii. DROITS ET RECOURS.  En plus de tous les droits et recours prévus par la loi ou l’équité ou par toute autre disposition des présentes modalités, GSI pourra également exercer l'un des recours cumulatifs suivants : (a) dans l’éventualité où le fournisseur omet de fournir les biens / services en conformité avec les exigences d'une commande, le fournisseur devra sans délai et à ses propres frais corriger, remplacer ou réparer, d'une manière satisfaisante à GSI, tous les biens / services jugés non conformes, défectueux ou refusés par GSI, (b) dans l’éventualité où le fournisseur omet de corriger, remplacer ou réparer les biens non conformes défectueux ou refusés, à l’entière satisfaction de GSI, tel qu'énoncé au paragraphe (a) ci-dessus, GSI pourra exécuter les travaux qu’elle juge nécessaires, aux frais du fournisseur.

xxiii. RENONCIATION.  Aucune renonciation à l’application de l’une quelconque des dispositions d’un bon de commande ne doit constituer une renonciation à toute autre disposition, ni constituer une renonciation permanente à cette disposition.

xxiv. LOIS APPLICABLES.  Tous les bons de commande sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec. Les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal auront juridiction exclusive pour entendre tout litige prévalant entre GSI et le fournisseur eu égard à un bon de commande ou à l’interprétation des présentes modalités.

xxv. PARTIES LIÉES.  Les présentes modalités sont pour le bénéfice et lient GSI et le fournisseur, ainsi que leurs représentants légaux, successeurs, cessionnaires et ayants droit.

Retour au début